Calculateur d'intérêts moratoires et de frais de rappel
En Suisse, le débiteur en demeure doit un intérêt moratoire de 5 % l'an (CO art. 104), sauf taux contractuel plus élevé. Si l'échéance a été convenue, la demeure commence dès l'expiration de ce jour ; sinon, il faut une sommation. Saisissez le montant, la date de départ et les paiements reçus : vous obtenez les intérêts, le total dû et un texte prêt à copier pour votre relance.
- Saisissez le montant impayé et la date de départ : échéance convenue ou réception de votre sommation.
- Ajoutez les paiements partiels reçus et, s’ils sont prévus au contrat, vos frais de rappel.
- Lisez les intérêts et le total dû, et copiez le texte pour votre relance.
Comment ça se calcule
Les intérêts courent dès le lendemain du point de départ (échéance convenue ou réception de la sommation) jusqu’à la date de calcul incluse, en jours calendaires réels.
| Élément | Calcul |
|---|---|
| Jours de retard | date de calcul − date du point de départ |
| Intérêt d’une période | capital restant × taux × jours ÷ 365 (ou 360 si vous choisissez cette base) |
| Paiement partiel | imputé sur les intérêts, puis les frais, puis le capital (CO art. 85) |
| Total dû | capital restant + intérêts non payés + frais de rappel saisis |
Chaque intérêt est arrondi au centime ; le total arrondi aux 5 centimes est affiché à part. Le CO parle d’un taux « l’an » sans préciser la base de jours : le calculateur retient 365 jours par défaut, la variante la plus basse pour le débiteur.
Exemple chiffré (fictif)
Facture de 10’000.00 CHF, échéance convenue le 31.01.2026, aucun paiement, calcul au 31.12.2026 : 334 jours de retard. Intérêt : 10’000 × 5 % × 334 ÷ 365 = 457.53 CHF. Total dû : 10’457.53 CHF.
Ce que dit la loi
Une dette sans terme convenu est exigible immédiatement (CO art. 75) ; le prix d’un ouvrage est payable à la livraison (CO art. 372). Le débiteur est mis en demeure par une interpellation, ou par la seule expiration du jour d’échéance s’il a été convenu (CO art. 102). Il doit alors un intérêt de 5 % l’an, ou le taux contractuel s’il est plus élevé (CO art. 104), sans intérêts sur les intérêts (CO art. 105 al. 3). Si le retard vous cause un dommage supérieur, il peut être réclamé en plus, à condition de le prouver, sauf si le débiteur prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (CO art. 106).
Le taux ne s’applique qu’à une dette d’argent en demeure. Pour un litige, demandez conseil à votre fiduciaire ou à un juriste. Les mentions utiles sur la facture (dont l’échéance) : mentions obligatoires d’une facture dans le bâtiment.
Dans EVA-IT
EVA-IT ne calcule pas les intérêts moratoires à votre place. Il vous aide à ne pas laisser filer une échéance :
Les factures en retard ressortentEVA Pro
Le tableau de bord des factures affiche le montant et le nombre de factures en retard ; la liste indique le retard de paiement de chacune.
Les paiements sont rapprochésEVA Pro
Le relevé bancaire camt.053 importé est rapproché des factures : vous voyez qui a payé, et combien.
Vous relancez par e-mailEVA Pro
Depuis la liste des factures, un bouton relance la facture par e-mail. Les intérêts, eux, se calculent ici.
Sources officielles
Outil indicatif. Il ne remplace pas votre fiduciaire ou un conseil juridique. Sources vérifiées le 21.10.2026. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré.
Questions fréquentes
Toutes les questions fréquentesQuel est le taux d'intérêt de retard en Suisse ?
5 % l'an (CO art. 104 al. 1). Un taux plus élevé prévu au contrat reste dû pendant la demeure (al. 2). Entre commerçants, le taux de l'escompte bancaire du lieu de paiement s'applique s'il dépasse 5 % (al. 3).
Une facture suffit-elle à mettre en demeure ?
Si l'échéance a été convenue avec le client, par exemple dans le contrat ou dans des conditions qu'il a acceptées, il est en demeure dès l'expiration de ce jour (CO art. 102 al. 2). Sinon, il faut l'interpeller : une sommation écrite le met en demeure dès sa réception (al. 1). Dans le doute, envoyez une sommation et calculez depuis sa réception.
Combien facturer de frais de rappel ?
La loi ne fixe aucun montant de frais de rappel. Pour en facturer, il faut une base dans le contrat ou dans vos conditions générales acceptées par le client. Le calculateur les ajoute au total seulement si vous les saisissez.
Peut-on facturer des intérêts sur les intérêts ?
Non. Les intérêts moratoires ne produisent pas eux-mêmes d'intérêts (CO art. 105 al. 3). Le calculateur applique le taux sur le capital restant dû uniquement.
Comment un paiement partiel est-il imputé ?
D'abord sur les intérêts et les frais échus, puis sur le capital (CO art. 85 al. 1). Le calculateur suit cet ordre et recalcule les intérêts sur le capital qui reste dû après chaque paiement.
Suivez vos factures ouvertes et vos échéances dans EVA-IT.
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