Conditions générales

Champ d’application
Les conditions générales (ci-après « CG ») de EVA IT Solution Sàrl (ci-après « EVA IT) sont valables pour tous les contrats (ci-après le « Contrat ») conclus entre le client et EVA IT pour les prestations fournies. Les CG font partie intégrante de chaque contrat individuel entre le client et EVA IT. Le client accepte les termes et conditions de ces CG dans leur intégralité. Seuls des accords écrits modifient ou dérogent aux CG.

But
Les secteurs d’activités de EVA IT couvrent :le conseil aux entreprises et aux entrepreneurs. Notre objectif est d’assurer votre pérennité, optimiser vos processus d’affaires et de travail et accroître votre potentiel d’innovation.le développement de solutions informatiques personnalisées. Nous identifions vos besoins, nous réalisons et nous implémentons les solutions adéquates.le transfert de technologie et du savoir. Nous nous profilons comme une interface entre les entreprises et les centres de compétences et nous offrons l’accès aux dernières découvertes et à l’innovation grâce à nos outils et à nos professionnelsEVA IT propose ses prestations à l’économie, à l’industrie, aux hautes écoles, aux collectivités publiques et aux associations privées notamment.

Définitions
Dans le Contrat, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après, à savoir :« EVA IT Solution Sàrl ou EVA IT » : désigne la société qui a développé l’Application et fournit des Services.« Application » : désigne la plateforme « EVA » mise à disposition des Utilisateurs par EVA IT et accessible sur un navigateur internet.« Client » : désigne tout professionnel immatriculé au Registre du commerce ayant souscrit à un contrat d’abonnement auprès d’EVA IT, permettant la mise à disposition de l’Application aux Utilisateurs.« Contrat » : désigne le présent contrat, conclu entre EVA IT et le Client.« Licence » : désigne le droit d’utilisation de l’Application permettant au Client d’y accéder et de l’utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.« Partie » ou « Parties » : désignent EVA IT et le Client, individuellement ou collectivement.« Services » : désigne les services proposés par l’Application tels que décrits dans le document « Fonctionnalités de EVA ».« Utilisateur » : désigne toute personne physique bénéficiant d’un accès à l’Application selon les termes des présentes CG.

Déontologie
Outre le respect strict de la loi, EVA IT est soucieuse de respecter un certain code moral, notamment en matière de diffusion d’informations et de documents. De ce fait, elle refusera toute information ou document contrevenant aux législations en vigueur ou à caractère douteux.

Offre
Les offres sont valables pour une durée de 30 jours, sauf indication contraire dans l’offre. Les offres ainsi que tous autres éléments de l’offre restent la propriété de EVA IT ; ils ne sauraient en aucun cas être copiés, reproduits ou transmis à des tiers sur quelque support que ce soit, sauf accord écrit de EVA IT, excepté dans le cadre de l’exécution de l’offre acceptée. A défaut le client sera astreint au paiement d’une pénalité correspondant au préjudice subi, mais au minimum 20% de l’offre.Le client ne peut exploiter indûment les études et variantes que EVA IT lui propose. En particulier, il ne peut pas demander à des concurrents de présenter une offre sur la base des études et variantes qui lui ont été soumises par EVA IT.En cas de demandes de modification de l’offre, de demandes spéciales ou supplémentaires ou encore de modifications imposées par les circonstances auxquelles EVA IT ne pouvait s’attendre, les prix seront adaptés par EVA IT.Hors ce qui figure dans l’offre, aucun rabais, ristourne ou escompte n’est accordé.

« Clausula rebus sic stantibus »
Si des événements qui ne pouvaient être raisonnablement prévus par les parties lors de la conclusion du contrat, surviennent et modifient substantiellement l’équilibre du contrat, en rendant l’exécution de ce contrat plus difficile ou plus coûteuse pour EVA IT cette dernière pourra suspendre ou adapter ses obligations et ses prix à due concurrence.

Durée et résiliation
L’entrée en vigueur du contrat se fait à la signature.Le contrat est conclu pour une durée minimum d’un an, renouvelable tacitement pour 1 année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de trois mois pour la fin d’un mois (sauf proposition ou offre spéciale).

Contrat de Software as a Service (SaaS)
EVA IT délivre l’application EVA via une prestation de services SaaS, c’est-à-dire que l’application est disponible dans sa version la plus récente pour ses clients via Internet pour la durée du contrat et contre rémunération.EVA IT est le propriétaire et le titulaire des droits sur l’application SaaS ou pour exploiter l’application SaaS dans le cloud. Il propose l’application SaaS ainsi que le logiciel de base nécessaire à son fonctionnement pour que le client puisse l’utiliser via un réseau internet. L’application SaaS n’est pas obligatoirement installée sur les appareils (finaux) du client.L’application EVA est mise à jour régulièrement par EVA IT afin d’apporter des nouvelles fonctionnalités, des optimisations et des correctifs.EVA IT contrôle en continu le bon état de fonctionnement de l’application et corrige dès que possible les erreurs applicatives lorsqu’elles sont techniquement corrigeables. Une erreur applicative se produit lorsque l’application ne remplit pas ses fonctions telles qu’énoncées dans le document « Fonctionnalités de EVA », qu’elle délivre des résultats erronés ou qu’elle est non opérationnelle.

Droits d’utilisation
EVA IT accorde au client le droit, non exclusif et non transmissible d’utiliser l’application EVA pendant toute la durée du contrat.L’accès à l’application EVA par les utilisateurs se fait par utilisation de comptes individuels associés à des licences individuelles. Le nombre de licences nécessaires est contractualisé à la signature du contrat et peut être modifié à tout moment, chaque modification donnera lieu à un ajustement de la tarification que le client devra accepter avant de recevoir les nouveaux accès.EVA IT transmet au client le nombre de noms d’utilisateur et de mots de passe utilisateur convenus à la signature du contrat. Tous les mots de passes par défaut devront être changés sous un délai de 7 jours, soit par les utilisateurs directement, soit par l’administrateur du client.Le client est seul responsable de l’administration des profils d’utilisateurs et des mots de passe et ceux-ci doivent être gardés secrets par le client et protégés contre tout accès non autorisé.Le client n’est pas autorisé à reproduire une partie ou la totalité de l’application, ni à éditer l’application ni à détourner son usage.Le client n’est pas autorisé à mettre à disposition cette application à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.Le client n’est pas autorisé à présenter l’application à du personnel externe à son entreprise sauf en cas d’accord explicitement accordé par écrit par EVA IT.

Assistance technique
EVA IT Solution Sàrl propose un service d’assistance technique qui se tient à disposition des clients par téléphone ou par écrit, afin de répondre aux questions et demandes du client en lien avec l’utilisation de l’application EVA. L’assistance technique est disponible de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi et répondra aussi vite que possible après réception de chaque message.

Services fournis par EVA IT
Le Contrat s’applique aux services prévus dans l’offre. Les services fournis par EVA IT sont considérés comme ayant été fournis une fois qu’ils sont entièrement réalisés. EVA IT ne garantit aucunement le succès commercial du client ou de ces services et n’apporte aucune garantie ni ne fait aucune déclaration à cet égard.Tout calendrier exposé dans le Contrat est fourni dans les intérêts de la programmation et la gestion du projet. Ce calendrier ne peut être considéré comme établissant des dates butoir légalement contraignantes. Chaque Partie convient d’informer immédiatement l’autre Partie en cas de retard ou de changement.Les délivrables fournis par le EVA IT (par exemple les rapports, conseils, avis, déclarations, présentations) ne sont aucunement considérés comme contraignants à moins d’être signés par lui. Tout produit livrable fourni oralement ou à titre provisoire (comme les rapports provisoires) peut considérablement varier du résultat final. Ces livrables n’ont aucun effet contraignant et EVA IT décline toute responsabilité pour toute perte susceptible d’être subie par le client ou tout tiers à cet égard.Lorsque des employés précis de EVA IT sont nommés dans le Contrat, EVA IT fait tout son possible pour garantir que ces personnes soient disponibles pour la durée du Contrat. Au cas où EVA IT jugerait nécessaire de changer tout membre du personnel responsable du projet, il devra en aviser le client sans retard et fournir les détails opportuns concernant tout remplaçant.Le travail s’effectuera à distance depuis les bureaux de EVA IT.

Coopération du client
Le client doit fournir à EVA IT toute assistance et tout soutien éventuellement requis pour lui permettre de répondre correctement aux obligations qui lui reviennent au titre du Contrat.Le client est responsable d’assurer que toute information et tout matériel de travail requis par EVA IT pour la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat soient précis et complets et fournis promptement. Le client doit informer immédiatement EVA IT s’il s’avère que toute information ou tout matériel de travail fourni par lui est imprécis(e) ou incomplet(e), ou au cas où viendrait à se produire tout événement susceptible d’affecter l’exécution des services par EVA IT (par exemple, toute modification du volume d’activité du Client, changement d’activité ou tout changement structurel).Le client fournit à EVA IT et à ses employés, à ses frais, les infrastructures appropriées lorsque celles-ci seraient requises par EVA IT pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles.Au cas où EVA IT nommerait un tiers pour exécuter les services liés au Contrat, la fourniture et le règlement de ces services relèveront de la seule responsabilité du client.Le client assure la disponibilité de tout membre du personnel ou tiers que EVA IT est susceptible de demander pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Le client est responsable d’assurer que les personnes précitées possèdent les aptitudes et l’expérience requises. Lorsque des personnes spécifiques seraient nommées dans le Contrat, le client informera immédiatement EVA IT si toute modification venait à se produire.Toute défaillance de la part du client quant à l’exécution de son obligation de coopérer avec EVA IT peut empêcher ce dernier de réaliser les services ici indiqués, donner du travail supplémentaire à EVA IT pour ce qui est de l’exécution de ses services, ou entraîner d’autres conséquences adverses. Le client doit assumer les conséquences d’une telle défaillance à son devoir de coopération avec EVA IT, y compris, mais pas uniquement, payer à EVA IT pour tout travail supplémentaire réalisé et l’indemniser pour toute perte ou tout dommage causés par le client.Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’accès de tiers non autorisés à l’application EVA. Le client informera ses collaborateurs du nécessité de respecter le droit d’auteur (copyright). Le client insistera en particulier auprès de ses collaborateurs pour qu’ils n’effectuent pas de copie du logiciel partielle ou totale et ne transmettent pas de données d’accès à des tiers.Le client est personnellement responsable des données qu’il injecte dans l’application. Il est tenu d’être très vigilant dans la saisie de données dans les formulaires et des pièces jointes insérées.

Protection des données
Lorsque vous entrez en relation avec EVA IT, par quelque moyen que ce soit, et afin de pouvoir créer vos espaces professionnelles EVA, vous serez amené à nous fournir des données personnelles vous concernant, c’est-à-dire des informations permettant directement ou indirectement votre identification.Vous serez amené à communiquer des données personnelles pour :Créer votre espace professionnel, dès la phase de testCréer votre compte personnelTout formulaire que vous remplissez sur le site InternetToute correspondance avec nous par téléphone, courriel ou tout autre moyenSignaler un problème ou demander une assistance, contacter le service clientLes données que nous collectons sont les :Données d’identificationPour les employés du client : civilité, nom, prénom, courriel, téléphone, identifiant, mot de passe (crypté), adresse, taux horaire (non obligatoire)Pour les sociétés : numéro d’identification au registre du commerce, numéro de tva, adresse ateliers, adresse facturation, fournisseurs et clientsDurée de conservation : durée de la relation contractuelle et 5 ans au maximum après la résiliationDonnées de connexion/utilisationAdresse IP de chaque connexion, système d’exploitation, informations sur le matériel utiliséDurée de conservation : 1 anDonnées financièresLes factures émises et reçues du client, les bons de commandes, les offresDurée de conservation : durée de la relation contractuelle et 5 ans au maximum après la résiliationDonnées de paiementIBAN du compte recevant le paiement des facturesDurée de conservation : durée de la relation contractuelle et 5 ans au maximum après la résiliationA la résiliation du contrat avec le client, EVA IT gardera par défaut les données pendant 5 ans afin que le client puisse réouvrir son compte ou demander des extraits plus tard. Sur demande explicite du client, nous pouvons détruire l’intégralité de nos données sur le client dans un délai de 3 mois à compter du premier jour ouvrable suivant sa demande.Les informations personnelles collectées par EVA IT ne sont pas vendues à des tierces parties, nous pouvons toutefois partager certaines données à :Employés de EVA IT pour aider sur des missions d’audit, d’assistance ou de formationMicrosoft Azure by Swisscom, notre prestataire d’hébergement chez qui sont stockées les données de l’applicationNous nous réservons le droit de divulguer vos données personnelles à d’autres parties dans les cas où la loi, une disposition réglementaire en vigueur, une ordonnance judiciaire ou une réglementation l’impose ou l’autorise, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.

Facturation et conditions de paiement
EVA IT se réserve le droit de demander un acompte de 30% dès la validation de l’offre. EVA IT est habilitée à facturer des acomptes réguliers en cours de travaux.En l’absence de convention écrite contraire, les factures établies par EVA IT doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Des intérêts moratoires de 5% sont dus dès le 1er jour suivant l’échéance de la facture. Les frais d’établissement des rappels sont à la charge du client. Ils se montent à CHF 75.- pour le 1er rappel et à CHF 200.- pour le 2èmeLa compensation de créances du client vis-à-vis de EVA IT est exclue. EVA IT se réserve le droit, avant de commencer à travailler, de se renseigner sur la solvabilité du client. EVA IT se réserve également le droit, de suspendre l’exécution ainsi que la livraison de commandes déjà confirmées et la prise en compte de nouvelles commandes au paiement de créances en suspens.EVA IT se réserve le droit de céder les créances à un service de recouvrement.Concernant la partie abonnement, le client s’engage à payer au fournisseur la rémunération convenue préalablement concernant son abonnement dès réception de la facture mensuelle, trimestrielle ou annuelle.EVA IT Solution Sàrl est autorisée à procéder à une adaptation de la tarification :Pour l’abonnement en cours si l’usage réel dépasse ce que couvrait le contrat initial. Par exemple si le nombre d’utilisateurs réels est supérieurs au nombre d’utilisateurs maximums contractualisés initialement.Pour l’abonnement en cours pour inclure des frais de maintenance si des manquements ont été commis lors de l’injection de mauvaises données dans l’application ou d’une utilisation détournée de l’application.Pour les abonnements futurs afin d’inclure les augmentations de coûts fournisseurs, l’apport de nouvelles fonctionnalités, le maintien en condition opérationnel via un développement continu de l’application et les progrès techniques.Cette adaptation de tarification sera notifiée au client par voie écrite et donnera droit exceptionnellement au client de résilier dans un délai de 14 jours à dater du moment de la modification.

Responsabilités et garanties
EVA IT apporte tous les soins possibles à la prestation des services stipulés. EVA IT est responsable de toute perte ou tout dommage motivé subi par le client et directement attribuable à un manquement par négligence grave ou délibéré :de EVA IT à ses obligations contractuelles, outout autre devoir de prudence incombant à EVA IT. Cette dernière décline expressément toute autre responsabilité au titre du Contrat ou de toute autre base juridique dans la mesure la plus vaste permise par la loi.Tout droit revenant au client au titre de toute garantie applicable au présent Contrat se limitera, à la discrétion de EVA IT, à la rectification de défauts ou à la réduction d’honoraires.Au cas où toute action engagée pour remédier à ces défauts s’avère inefficace, le client a droit de revendiquer une réduction des honoraires.EVA IT est autorisée à bloquer immédiatement l’accès à la plateforme au client dans le cas de soupçon de fraudes, de piratages, d’atteinte aux droits de tiers, stockages de données illégales, ou de toute activité pouvant enfreindre le droit suisse ou mettre en péril la sécurité de l’application EVA. Une fois les soupçons levés les accès seront totalement restitués.

Droit de rétention
Le client ne peut en aucun cas retenir des montants en garantie.

Protection des données
Les données personnelles et les détails de l’ordre sont traités confidentiellement par EVA IT et sont collectées, traitées et utilisées uniquement pour remplir les obligations découlant du contrat. Ces données sont utilisées à des fins nécessaires, par ex. pour la facturation, le recouvrement, etc.

Références commerciales
Le client autorise expressément EVA IT Solution Sàrl à faire figurer son nom et son logo dans ses références commerciales communiquées au public, sur tout support, sauf refus expressément notifié du client.

Clause de sauvegarde
Le fait que EVA IT ne se prévale pas d’une ou plusieurs conditions prévues dans les présentes CG ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Clause d’intégralité
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CG, ou une partie de ces dispositions, devait être considérée comme nulle, illégale, ou encore inefficace, une exécution dans la mesure possible et la plus proche sera appliquée.Le reste des présentes CG restera valable et efficace.

Modification des conditions générales EVA IT
EVA IT se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications seront communiquées au client par voie de circulaire ou par tout autre moyen approprié (par ex. en ligne) et sont réputées acceptées en l’absence de contestation dans le mois qui suit la réception. La publication respectivement la communication de modifications par voie circulaire est considérée expressément comme respectant la forme écrite exigée.

Droit applicable, for et juridiction
Le droit suisse est exclusivement applicable à tout rapport de droit découlant du présent contrat.Pour tout litige qui survient concernant la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, le for est à LausanneLes tribunaux ordinaires du canton de Vaud sous réserve du recours au Tribunal fédéral, sont compétents pour connaître de tout litige qui surviendrait et qui n’aurait pas pu être réglé par voie amiable ou soumis d’un commun accord à la médiation et/ou à l’arbitrage.